Article 1 : Objet 

1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent de plein droit à toutes les ventes des produits Neoce suivants : marquage au sol standards, antidérapants, pictogrammes et formes.


1.2 Une vente est réputée conclue à la date d’acceptation de la commande par le Vendeur. Préalablement à cette date, conformément aux dispositions de l’article L. 113-3 du Code de la consommation, les présentes conditions générales de vente sont mises à la disposition de l’acheteur à titre informatif.


1.3 A défaut de conditions de vente, les usages en vigueur au service vente à distance basé en France s’appliquent. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les Conditions Générales à tout moment. Ceci s’applique dès sa mise en ligne.

Article 2 : Commande

2.1 Commande signifie une commande de Produits indiquée au prix fixé par le vendeur et acceptée par le Vendeur accompagnée du paiement du dépôt de garantie spécifié dans le Bon de commande.


2.2 Toute commande doit être passée à l’aide du formulaire figurant sur le formulaire de commande du catalogue en ligne du Vendeur. Pour confirmer la commande, l’acheteur doit accepter les présentes conditions générales en cliquant sur l’emplacement approprié. Vous devrez également choisir votre adresse et votre mode d’expédition et enfin confirmer votre mode de paiement.


2.3 Chaque commande reçue par le Vendeur sera considérée comme sûre et définitive.

2.4 Dans certains cas impliquant un non-paiement, une mauvaise adresse ou d’autres problèmes avec le compte de l’Acheteur, le Vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’Acheteur jusqu’à ce que le problème soit résolu.


2.5 Si le produit commandé n’est pas disponible, l’acheteur en sera informé par e-mail. Passé ce délai, la commande de produits sera annulée et remboursée dans la mesure du possible, mais le reste de la commande sera définitif.


2.6 Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’Acheteur doit contacter le Service Client via le formulaire « Nous contacter » du Site.


2.7 Droit de rétractation : En cas de vente de produits « confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés », le droit de rétractation prévu dans le cadre de la vente à distance est expressément notifié au client de l’abandon (article L.221-28 Consommateur Code), cela est particulièrement vrai pour les produits demandés sur-mesure ou personnalisé (couleur, logo).

Article 3 : Livraison

3.1 La livraison n’aura lieu qu’après confirmation du paiement par la banque du Vendeur. Le Vendeur fournira à l’Acheteur une copie du Contrat sur un support durable, confirmant ainsi l’engagement exprès des parties.

3.2 La livraison sera effectuée à l’adresse indiquée par le Client (qui peut être différente de l’adresse de facturation) selon le mode choisi par le Client lors de sa commande sur le Site. La livraison est effectuée en transférant la propriété physique ou le contrôle du produit au client. Sauf cas exceptionnel ou indisponibilité d’un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés ensemble. Les produits seront livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande. L’acheteur doit vérifier l’exactitude et l’accessibilité de l’emplacement car la taille du produit peut être importante.

3.3 Si l’acheteur n’est pas présent le jour de la livraison, ou si la livraison de la marchandise n’est pas possible pour quelque raison que ce soit, une nouvelle tentative de livraison sera effectuée le jour ouvrable suivant. Si les conditions de livraison du produit ne sont pas respectées lors de cette seconde livraison, un avis de passage sera déposé dans la boîte aux lettres et le produit sera retourné au Vendeur. Le vendeur peut organiser une nouvelle livraison ou annuler. En tout état de cause, il est précisé que le client devra supporter les frais de transport inutilement engagés par le vendeur.

3.4 Si l’emballage d’origine est endommagé, déchiré ou ouvert lors de la livraison, l’Acheteur doit vérifier l’état de la marchandise. S’ils sont endommagés, l’acheteur a la possibilité de refuser le colis en écrivant une réserve sur le bon de livraison (Colis Refusé). Dans ce cas, le client est également tenu d’adresser un courrier électronique à l’acheteur dans les 48 heures pour justifier le dommage et confirmer le retour du produit.

Article 4 : Produit non conforme à la commande

L’Acheteur doit soumettre toute réclamation concernant des erreurs de livraison et/ou la non-conformité dans la nature ou la qualité des Produits au Vendeur le jour même de la livraison ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, en se référant aux instructions figurant sur le bon de commande. Les réclamations après ce délai seront rejetées.


L’acheteur reconnaît que lors de la commande de produits personnalisés, les spécifications des produits ne correspondent pas à ses souhaits et que ces spécifications sont importantes ou peuvent priver l’acheteur d’éventuels avantages.


Les réclamations peuvent être formulées, au choix de l’Acheteur, en contactant le Service Client via le formulaire de contact « Nous contacter » du Site ou à l’adresse email du Vendeur.

Les réclamations non effectuées dans les règles et délais définis ci-dessus ne seront pas prises en compte et le Vendeur sera dégagé de toute responsabilité vis-à-vis de l’Acheteur. Dès réception d’une réclamation, le Vendeur attribuera un numéro de remplacement au produit en question et en informera l’Acheteur par e-mail. Les marchandises ne peuvent être échangées qu’après l’attribution d’un numéro de remplacement.

Article 5 : Signature électronique

5.1 La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’Acheteur et la validation définitive de la commande vaudront preuve du consentement de l’Acheteur conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000, engageant la commande, la signature et toutes les opérations effectuées.

5.2 En cas d’utilisation non autorisée d’une carte de crédit, l’Acheteur sera invité à contacter le Service Client à la page « contact » du Site dès détection d’une telle utilisation.

Article 6 : Remboursement

6.1 En cas de résiliation du contrat, le vendeur est tenu de rembourser toutes les sommes versées à l’acheteur au plus tard dans les 14 jours suivant la résiliation du contrat.


6.2 En cas de rétractation valable du Client, le Client ne supportera que les frais directs de retour des Produits. Celui-ci, de par sa nature même, ne peut normalement pas être retourné par la poste sauf si le vendeur s’engage à le payer. La responsabilité du consommateur n’est engagée qu’en cas de dépréciation du produit résultant d’opérations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement, et l’expert a informé le consommateur du droit de rétractation Conformément à l’article L.221- 5 du Code de la consommation, 2°.


6.3 Le Marchand peut différer le remboursement jusqu’à l’enlèvement du Produit ou jusqu’à ce que le Consommateur ait fourni une preuve d’envoi, la première date de ces faits étant retenue. Le Commerçant effectuera ce remboursement en utilisant le même mode de paiement que celui utilisé par le Consommateur pour la transaction initiale.


Si le consommateur choisit expressément un mode d’expédition plus cher que le mode d’expédition standard proposé par le commerçant, le commerçant n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires.

Article 7 : Prix

7.1 Les prix sont affichés Hors Taxe (HT). TVA non applicable, article 293 B du CGI.

Les prix sont fermes et définitifs. Sauf conditions expresses de vente, le prix des Produits vendus est le prix affiché sur le Site au jour de la commande.
Ceux-ci sont indiqués en Euros et comprennent toutes les taxes et forfaits.
Les frais de port sont automatiquement calculés en fonction de la quantité, de la nature des produits commandés et de l’adresse de livraison.
Si une ou plusieurs taxes ou redevances, notamment environnementales, sont créées ou modifiées (en hausse ou en baisse), cette modification sera répercutée sur le prix de vente du produit.

7.2 Sous réserve de toutes autres conditions expressément prévues aux Conditions Particulières, le paiement du prix s’effectuera soit au comptant à la commande, soit par acompte et solde avant livraison au moment de la commande. Les commandes ne peuvent pas être expédiées sans prépaiement complet.
Une facture est délivrée à l’acheteur sur simple demande.

Article 8 : Mode de paiement

8.1 Il s’agit d’une commande payante. En d’autres termes, une commande inclut le paiement par l’acheteur.

8.2 L’Acheteur peut payer par virement bancaire, carte de crédit ou compte PAYPAL pour régler la Commande. L’Acheteur garantit au Vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi lors de la validation du bon de commande. Le Vendeur se réserve le droit de suspendre la gestion de la commande et la livraison si la banque du Client refuse d’autoriser le paiement par carte bancaire. En particulier, le Vendeur se réserve le droit de refuser la livraison ou l’exécution des commandes des Acheteurs qui n’auraient pas réglé tout ou partie des commandes précédentes ou qui auraient des litiges de paiement en cours.

Article 9 : Disponibilité des produits et remboursement

8.1 Il s’agit d’une commande payante. En d’autres termes, une commande inclut le paiement par l’acheteur.

8.2 L’Acheteur peut payer par virement bancaire, carte de crédit ou compte PAYPAL pour régler la Commande. L’Acheteur garantit au Vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi lors de la validation du bon de commande. Le Vendeur se réserve le droit de suspendre la gestion de la commande et la livraison si la banque du Client refuse d’autoriser le paiement par carte bancaire. En particulier, le Vendeur se réserve le droit de refuser la livraison ou l’exécution des commandes des Acheteurs qui n’auraient pas réglé tout ou partie des commandes précédentes ou qui auraient des litiges de paiement en cours. Les frais de retours sont à la charge du client. Le remboursement des produits commandés est effectué sous réserve d’un retour conforme tant sur la quantité que sur la qualité des produits retournés. Des frais de gestion d’un montant forfaitaire de 49,90 euros sont automatiquement appliqués.

Article 10 : Informations produits

10.1 Les Produits couverts par les présentes Conditions Générales sont les Produits affichés sur le site Web du Vendeur, marqués comme vendus et expédiés par le Vendeur. Toute personnalisation éventuelle du produit, si elle est techniquement ou non possible, doit être approuvée par le Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute modification contraire à la politique commerciale.


10.2 Les produits sont décrits et illustrés aussi fidèlement que possible. Toutefois, le vendeur décline toute responsabilité en cas d’erreur ou d’omission dans cette présentation.


10.3 Les photos des produits sur le site en ligne ne sont pas contractuelles.

Article 11 : Garanties

11.1 Le Vendeur garantit que les Biens sont conformes au Contrat et permet à l’Acheteur d’exercer la garantie légale de conformité prévue par les articles L. 217-4 à 14 du Code de la consommation. Le sens de l’article 1641 du Code civil et suivants. Rappelons les dispositions de l’article L. 217-4 du Code de la consommation.

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance, si l’emballage, les instructions de montage ou l’installation lui sont contractuellement confiés ou si sa responsabilité lui incombe. défaut de conformité qui en résulte. »

217-5 du même code : « Le bien est conforme au contrat :

1° si propre à l’usage normalement attendu d’un bien semblable et le cas échéant :
– s’il correspond à la description du Vendeur et possède les propriétés que le Vendeur a présentées à l’Acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente des caractéristiques auxquelles un acheteur peut raisonnablement s’attendre sur la base des déclarations officielles du vendeur, du fabricant ou de leurs mandataires, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord entre les parties ou s’il est propre à l’usage particulier demandé par l’acheteur, il sera notifié au vendeur et agréé par l’acheteur. »

L.217-12 du même code : « L`action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article 1641 du Code civil : « Le vendeur ne doit enlever aucun bien caché ou caché de la chose vendue qui est impropre à l’usage auquel le vendeur l’a destiné ou qui en restreint l’usage dans la mesure ou dans une moindre mesure que l’acheteur n’aurait pas acquis il est lié par la garantie contre les vices de forme donnée s’il l’a connue. »

Article 1648 du Code civil : « Les réclamations pour vices matériels doivent être intentées par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Article 12 : Transaction

Les registres informatisés, conservés sur les systèmes informatiques du Vendeur dans des conditions de sécurité appropriées, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. Les commandes et les factures sont archivées sur un support fiable et durable pouvant être présenté à titre de preuve.

Article 13 : Force majeure

13.1 Les circonstances indépendantes de la volonté d’une partie qui empêchent l’exécution de ses obligations dans des circonstances normales seront considérées comme des motifs d’exonération des obligations de la partie et seront suspendues.


13.2 La partie poursuivant la situation ci-dessus doit immédiatement aviser l’autre partie de sa survenance et de sa disparition.


13.3 Force majeure désigne tout fait ou circonstance imprévisible, inévitable, de force majeure, indépendant de la volonté d’une partie, qui ne peut être empêché par la partie malgré tous les efforts raisonnables. En cas de force majeure ou d’événements imprévisibles, outre les cas normalement réservés par le droit commun, interruption des transports ou des marchandises, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, foudre, interruption des réseaux de télécommunications, ou spécifiques Le problème est votre communication externe réseau.


13.4 Les parties évalueront ensemble l’impact de l’événement et conviendront des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat se poursuivra. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois et que l’exécution du contrat n’a pas encore commencé, le contrat pourra être résilié sans frais par chacune des parties.

Article 14 : Non validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales sont déclarées non valides, ou en vertu d’une disposition législative, réglementaire ou juridictionnelle définitive, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 15 : Non renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir du manquement de l’autre partie à ses obligations au titre des présentes Conditions Générales ne saurait être interprété comme une renonciation future à l’obligation en cause.

Article 16 : Loi applicable

Les présentes conditions générales sont régies par le droit français. Cela s’applique à la fois au contenu et aux dispositions formelles. En cas de litige ou de réclamation, l’Acheteur s’adressera en priorité au Vendeur afin de trouver une solution amiable. A défaut, l’acheteur pourra saisir le tribunal de son choix.

Pour les litiges relatifs aux ventes à destination des particuliers et des professionnels, le vendeur entend attribuer une compétence spéciale au Tribunal de Commerce de Bayonne.